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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des professionnels des métiers du patrimoine.
Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
- Conseil
Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans !
Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle. Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux. Les juges […]
- Brèves juridiques et fiscales
Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue !
Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers. L’assureur, qui n’entend pas en rester là, obtient alors de la justice une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le […]
- Brèves juridiques et fiscales
Exonération de droits de succession entre frère et sœur
Un homme décède, laissant pour lui succéder sa sœur, âgée de 58 ans et qui vit avec lui depuis 7 ans. L’administration fiscale refuse toutefois d’accorder à cette héritière le bénéfice fiscal prévu à l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) qui, rappelons-le, exonère totalement de droits de succession les frères ou sœurs célibataires, […]
- Brèves juridiques et fiscales
De la revendication de la qualité d’associé au sein de la société de son ex-conjoint
Des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent chacun, dans un même temps, une SARL à l’aide de deniers communs. Quelques années après, le couple divorce et l’époux revendique la qualité d’associé au sein de la société de son épouse. Se heurtant au refus de cette dernière, gérante de la […]
- Brèves juridiques et fiscales